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Législation des crypto-monnaies en France : vers la fin de l’anonymat des crypto-actifs

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  • Fin de l'anonymat sur les crypto-actifs en France ?
  • Les évolutions de la loi

La France amorce un tournant dans le renforcement des contrôles sur les crypto-actifs en appliquant une nouvelle loi sur la crypto monnaie. En effet, le décret n°2021-387 du 2 avril 2021, “relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme“, vient d’être rendu public dans le Journal officiel “Lois et Décrets“. Au programme : la fin de l’anonymat des cryptos.

La régulation des cryptomonnaies en France évolue avec un nouveau décret


Loi sur la crypto monnaie en France : le décret n°2021-387 du 2 avril 2021

La France vient de donner un tour de vis dans la lutte contre l’anonymat dans la crypto-sphère avec son décret n°2021-387 du 2 avril 2021. Composé de quatre chapitres et de 15 articles, il détaille les modalités de contrôle du respect des règles de LCB-FT. Qu’est-ce que la LCB-FT ? La LCB-FT est la “lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme“. Le décret n°2021-387 a donc un objectif clair, celui de lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Pour ce faire, il entend lever le voile sur l’anonymat qui règne sur les échanges de crypto-actifs.

Quand sera applicable cette nouvelle loi sur les cryptos ? Le 1er mai 2021 marquera la date d’application du décret dans son intégralité. Toutefois, il faut savoir que cette nouvelle législation sur les cryptomonnaies en France s’applique déjà en partie, et cela depuis le 03 avril dernier. Seul le 2° de l’article 1er ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai prochain. Ce point concerne le Code monétaire et financier, apportant une modification du 5° du II de l’article R. 561-10. À noter, ce contrôle renforcé sur les crypto-actifs s’applique uniquement aux entreprises spécialisées dans leur achat/vente/échange/conservation. Elle ne concerne pas les institutions financières qui doivent d’ores et déjà répondre aux obligations LCB-FT.

Qu’attendre de cette évolution de la réglementation des cryptomonnaies en France ? 

Concrètement, que va-t-il se passer suite à cette nouvelle loi sur la crypto monnaie ? Pour faire simple, ce que souhaite l’État Français, c’est d’être en mesure d’identifier toute personne qui achète, vend ou échange des actifs numériques. La fin de l’anonymat dans les crypto-actifs donc, et pas seulement pour les transactions crypto-fiat. En effet, les échanges cryptos-cryptos sont également concernés par les obligations LCB-FT.

Autres conséquences de cette loi sur les crypto en France : des modalités d’identification allégées pour les PSAN (terminologie détaillée dans le point suivant) et changements à venir dans les modalités de gel des avoirs de ces mêmes PSAN. 

Un durcissement de la régulation sur les crypto-actifs en France 

Un contrôle des actifs numériques en France prévisible 

Ce décret n’est pas une surprise puisqu’il fait suite à l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, obligeant les plateformes d’échange de cryptomonnaies à être enregistrées auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en tant que PSAN, et cela dès le 10 juin 2021. Qu’est-ce que le statut PSAN ? Il s’agit d’un statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), attribué directement par l’AMF aux exchanges. Les entreprises souhaitant proposer des services en France mettant en jeu des actifs numériques doivent faire une demande d’agrément directement auprès de l’AMF pour avoir le droit de poursuivre leur activité sur le territoire à partir du 10 juin prochain. Comme l’a précisé le décret n°2021-387 du 2 avril 2021, le gel des avoirs des PSAN fera l’objet d’une nouvelle clause au niveau du Règlement général de l’AMF.  

L’ordonnance n° 2020-1544 n’était pas le seul signal du cheminement vers un contrôle accru des cryptomonnaies en France puisque la cellule Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) avait publié un rapport en décembre 2020 s’attardant sur le cas des cryptos. Ce texte, intitulé “Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT) en 2019-2020“ s’intéressait de près aux monnaies numériques, recommandant de “rendre obligatoire la prise d’identité dès le premier euro pour tout support de monnaie électronique converti en cryptoactifs lorsqu’ils sont chargés au moyen d’espèces et de monnaie électronique anonyme et interdire la tenue de comptes anonymes de cryptoactifs“. 

Une réglementation des cryptos en France qui fait débat 

Que faut-il penser du décret n°2021-387 et la fin de l’anonymat des crypto-actifs qui en découle pour la France ? Sur ce sujet, chacun aura son avis. Si la réglementation des crypto-monnaies en France peut être une bonne chose pour le secteur, assurant plus de transparence et de protection pour les clients des exchanges, on peut toutefois regretter qu’un certain amalgame soit fait entre les cryptos, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La grande majorité des détenteurs d’actifs numériques sont des passionnés, qui n’utilisent pas à mauvais escient leurs tokens. 

La France, qui se veut être le fer de lance de la technologie blockchain en se décrivant comme une “crypto nation“ selon les mots du député Pierre Person, est-elle en train d’aller à l’encontre de cette volonté d’ouverture ? Une chose est sûre, au sein de la crypto-sphère, cette nouvelle loi sur les cryptomonnaies est bien partie pour faire des remous dans un écosystème en pleine ébullition.

En résumé : 


  • Le décret n°2021-387 du 2 avril 2021 entend mettre fin à l’anonymat au sein des transactions en crypto-actifs actifs numériques dans le cadre de la LCB-FT. 
  • Les échanges cryptos-cryptos sont également concernés par cette lutte contre l’anonymat.
  • Pour rappel, les entreprises offrant des services d’achat/vente, d’échange ou encore de conservation d’actifs numériques en France doivent disposer de l’agrément de l’AMF à compter du 10 juin 2021 pour être dans la légalité avec un statut de PSAN.
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À propos de l'auteur
Je fais partie de ces nerds qui ont voulu miner du Bitcoin à ses prémices et qui ont laissé tomber, pensant que ça ne valait pas le coup à l'époque. Entre temps, j'ai bien sûr changé d'avis ! Cela quelques années déjà que j'écris des articles sur le thème des cryptomonnaies et de la technologie blockchain. Mon profil atypique, avec une double formation de webmaster et d'historienne de l'art, m'oriente tout naturellement vers des sujets techniques et/ou liés à la culture. Un passage dans le monde de la finance m'a également poussée à m'intéresser à la fintech. Et si l'on me parle de gaming, mon côté geek prend le dessus !
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