Les plateformes crypto étrangères devront être déclarées comme Prestataire de Services d’Actifs Numériques (PSAN) sous peine d’interdiction en France.
Mise à exécution, le 18 décembre 2020 !
Une directive de l’AMF
Afin de pouvoir vendre des services en lien avec les cryptomonnaies (achat / vente / stockage…) les entreprises devront se conformer en disposant d’un PSAN.
Il s’agit d’un agrément pour devenir Prestataire de Services sur Actifs Numériques.
Le développement de nouvelles réglementations en la matière intervient dans un contexte assez tendu tant sur le plan économique que social.
Le PSAN doit permettre de “légaliser” les entreprises qui auront pris des mesures pour lutter le blanchiment et le financement du terrorisme, donner des informations claires aux clients, respecter un cahier des charges ou mettre en place un contrôle interne.
Qui est en règle ?
Pour l’instant l’AMF a délivré à seulement une poignée d’entreprises Française le fameux PSAN, l’agrément pour être prestataire de services sur actifs numériques.
Un PSAN doit obligatoirement être enregistré auprès de l’AMF pour pouvoir proposer les services de conservation de crypto-actifs (c’est-à-dire la conservation de vos clés privées par un prestataire sur actifs numériques et sa capacité de les utiliser pour votre compte) et d’achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies ayant un cours légal.
Cet enregistrement suppose que l’AMF a procédé à un certain nombre de vérifications pour s’assurer de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et du respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le prestataire de services sur actifs numériques.
On dénombre donc 5 entreprises dont :
Coinhouse SAS : Conservation d’actifs numériques. Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal.
Coinhouse Custody SAS : Conservation d’actifs numériques.
LGO Europe SAS : Conservation d’actifs numériques. Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal.
Stackinsat SAS : Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal.
Sheeldmarket SAS : Conservation d’actifs numériques. Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal.
De nombreuses entreprises Françaises devront donc se conformer rapidement et déposer leurs dossiers pour recevoir l’agrément.
À l’instar de (liste non-exhaustive) : Zebitex, Digycode, Keplerk, Bitit, Just-Mining (dépôt en cours), Feel-Mining, Blockchain.io
Définition des conditions
L’AMF considère comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) une entreprise si elle est coche l’une des conditions suivantes :
• la conservation d’actifs numériques
• le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
• le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
• la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques,
• la gestion de portefeuille d’actifs numériques,
• le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques.
• la prise ferme d’actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
• le placement garanti d’actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
• le placement non garanti d’actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
• l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Cela concerne la gestion d’une ou de plusieurs plateformes de négociation d’actifs numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats.
Interdiction imminente des échanges crypto étrangers en France ?
Pour les plateformes d’échanges de crypto-actifs étrangères à la France c’est maintenant que commence le combat.
Qui est concerné ?
Comme le révèle le journaliste de Capital, Gregory Raymond, seules les entreprises faisant activement la promotion de leurs services sur le territoire Français sont concernées.
À partir du 18/12, toute société qui offre des services d’achat/vente de cryptos devra être titulaire d’un enregistrement de Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) délivré par @AMF_actu
⛔Sans quoi elle sera illégale en 🇫🇷
What’s next ? 👇
— Grégory Raymond (@gregory_raymond) October 16, 2020
On pense en premier lieu a eToro (Malte), Binance (USA), Coinbase (USA), Bitpanda (Autriche), Crypto.com (HK) ou Kraken (USA), KuCoin (Singapour).
Mais il existe encore de nombreux échanges ou entreprises exerçant une activité auprès du public Français.
Pour autant il semblerait que seules les entreprises faisant activement la promotion de leurs services se verraient obliger de s’enregistrer, par exemple eToro, Crypto.com ou encore Binance.
Vers un durcissement de la législation
Une fois n’est pas coutume notre législation et nos politiciens laissent déjà entrevoir un durcissement des règles autour des cryptomonnaies.
Dernière incursion en date, les propos tenus par le Ministre des Finances, M. Bruno Lemaire sur la finance du terrorisme grâce aux cryptomonnaies.
Est-ce que l’on se dirige tout vers droit vers une interdiction des plateformes crypto en France ? Peu probable, mais un renforcement des contrôles est facilement prévisible.
Pour rappel, détenir du Bitcoin ne garantit pas votre anonymat, encore moins lorsque vous devez transférer vos cryptomonnaies d’une plateforme de trading à une autre en remplissant un KYC (Know Your Customer).
En attendant de plus amples informations de la part de l’AMF ou d’une autre instance compétente il n’y a peu de craintes à avoir que sa platefome de trading préférée se voit bloquer l’accès au territoire Français.
Pour les utilisateurs qui auraient des craintes de ne plus pouvoir utiliser un service comme Binance ou Crypto.com, il restera toujours la possibilité d’utiliser un VPN !
